AGENCE DU HAUT JURA
Siège social : 371 rue Pasteur – 39220 Les Rousses
N° de téléphone : 03 84 60 08 41
Forme juridique : SAS (HAUT-JURA-LACS IMMOBILIER)
Capital : 8.000 €
RCS : 903 162 154 Lons-le-Saunier
Carte Professionnelle : Transactions sur immeubles et fonds de commerce et Gestion immobilière n° 39012021000000009 délivrée par la CCI du Jura.
Assurance en responsabilité civile professionnelle : L'Agence du Haut-Jura est assurée contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle auprès de SMA COURTAGE SA - 8 rue Louis Armand - CS71201 - 75738 PARIS CEDEX 15.
Garantie financière : SMA COURTAGE SA - 8 rue Louis Armand - CS71201 - 75738 PARIS CEDEX 15.
L’agence de reçoit pas de fonds, effets ou valeurs à l’occasion des ses transactions.
TVA intracommunautaire :
L'activité d'AGENT IMMOBILIER de l'AGENCE DU HAUT-JURA est régie par la loi du 2 janvier 1970, décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, accessible sur Internet. L'activité d'agent immobilier consiste à se livrer ou à prêter son concours à des opérations mentionnées aux 1° à 5° et 8° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 précitée, c’est-à-dire à :
- l'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé, d'immeubles bâtis ou non bâtis ;
- l'achat, la vente ou location-gérance de fonds de commerce ;
- la cession d'un cheptel mort ou vif ;
- la souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières ou de sociétés d'habitat participatif donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;
- l'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;
- la conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L 121-60 et suivants du Code de la consommation.
L'activité d'administrateur de biens consiste à se livrer ou prêter son concours à des opérations de gestion immobilière.
Les professionnels de l’immobilier sont tenus de respecter un code de déontologie institué par le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 découlant de la loi Alur sur le logement. Ils doivent ainsi exercer leur profession avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité, et présenter leur carte professionnelle à la demande de toute personne intéressée, selon le code de déontologie qui compte 12 articles. Ce dernier est consultable sur internet à l'adresse suivante, ou sur simple demande auprès du professionnel.
http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/28/JUSC1505288D/jo.
Droit des auteurs
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Le consentement n’est donc généralement pas obligatoire dans les cas suivants :
- Existence d’un contrat entre l’entreprise traitant les données et la personne concernée par le traitement
- Obligation légale pour l’entreprise de traiter des données personnelles
- Traitement de données réalisé par les pouvoirs publics
- Intérêts légitimes du traitement des données pour le responsable du traitement.
Recours
Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l'oppose à un professionnel. Les coordonnées du médiateur dont l'Agence du Haut-Jura relève sont les suivantes :
MEDIMMOCONSO
1 Allée du Parc de Mesemena - Bâtiment A - CS 25222 - 44505 LA BAULE Cédex
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